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Le Parlement
Au travers de deux lois importantes. La loi de Modernisation de l'Economie (LME) du 4 août 2008 qui impose la mutualisation des réseaux FTTH et le fibrage des immeubles neufs et crée un « droit à la fibre » s'inspirant du « droit à l'antenne », ainsi que la loi relative à la lutte contre la fracture numérique (loi Pintat) du 17 décembre 2009 qui vise à prévenir l'apparition d'une nouvelle fracture numérique dans le THD.
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Le Gouvernement
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Il a fixé des objectifs ambitieux pour le déploiement du très haut débit sur le territoire - 70% de la population couverte en THD d'ici 2020 et 100% d'ici 2025 - et en a fait l'une des priorités du programme d'investissements d'avenir. L'Etat mobilise 900 millions d'euros de subventions au titre des investissements d'avenir, au travers du fonds national pour la société numérique (FSN), pour soutenir les réseaux d'initiative publique s'inscrivant en complémentarité des déploiements d'initiative privée.
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L'ARCEP
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Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.
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C'est l'autorité administrative indépendante chargée notamment de :
  • définir les conditions d'accès aux lignes FttH et donc les modalités de déploiement et de mutualisation des nouveaux réseaux FttH;
  • définir les obligations spécifiques imposées à certains opérateurs identifiés comme « puissants » sur un marché ; France Télécom se voit, dans ce cadre, imposer des obligations en matière d'accès aux infrastructures de génie civil ou d'accès à la sous-boucle de son réseau cuivre.
Conformément au cadre législatif (article L.32-1 du code des postes et des communications électroniques), l'ARCEP doit notamment veiller, dans les mesures qu'elle prend :
  • à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre opérateurs ;
  • au développement de l'investissement efficace dans les infrastructures ;
  • à la prise en compte de l'intérêt de l'ensemble des utilisateurs et des territoires.
L'ARCEP suit la mise en œuvre de ses décisions et évalue leurs résultats, en lien avec les opérateurs et les collectivités territoriales.
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Les Institutions Européennes
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Sur proposition de la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne adoptent la réglementation communautaire dans le domaine des communications électroniques.
La Commission européenne :
  • contrôle la mise en œuvre de la réglementation communautaire;
  • participe au financement de projets au travers notamment du Fonds européen de développement régional (FEDER) qui vise à soutenir le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités régionales ;
  • contrôle la compatibilité des aides octroyées, notamment par les collectivités territoriales dans le cadre de réseaux d'initiative publique, vis-à-vis des règles communautaires relatives aux aides d'Etat.
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Le Conseil Général
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Le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) est un document opérationnel de court, moyen et long terme décrivant une situation à atteindre en matière de couverture numérique d'un département. Dans le respect du programme très haut débit lancé par l'Etat en juin 2010, Il identifie les moyens d'y parvenir, dans l'optique notamment de mobiliser tous les acteurs concernés autour d'un projet partagé. Ainsi, il prévoit d'apporter progressivement le très haut débit sur tout le territoire, soit dans un premier temps par l'évolution du réseau téléphonique de France Télécom, soit par le déploiement d'ici dix ans de la fibre optique.
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Le Conseil Régional
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Il établit une stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique (SCoRAN) qui fixe les grandes orientations souhaitées par les acteurs régionaux, afin de garantir que chaque territoire soit couvert par un schéma directeur territorial d'aménagement numérique.
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Les Collectivités Territoriales
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En 2004, la loi a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article (L.1425-1) définissant les conditions d'intervention des collectivités dans le secteur des communications électroniques :
 
"Les collectivités peuvent exercer une activité d'opérateur, c'est-à-dire établir et exploiter des réseaux. Sauf en cas d'insuffisance de l'initiative privée, leur activité est limitée au marché de gros et ne concerne donc pas directement le client final. L'intervention des collectivités respecte les principes d'égalité et de libre concurrence sur le marché des communications électroniques. Le réseau déployé à l'initiative d'une collectivité ne bénéficie pas d'un monopole légal, c'est-à-dire institué par une loi ou un règlement."
 
Mi-2010, l'AVICCA recensait 215 projets de réseaux d'initiative publique (RIP), dont 111 couvrant chacun plus de 60 000 habitants. Différents types de collectivités sont à l'origine de ces RIP (régions, départements, syndicats mixtes, agglomérations, ...). Ils sont mis en œuvre, généralement en partenariat avec un opérateur privé, selon différentes formes juridiques : délégation de service public (concession ou affermage), contrat de partenariat public privé (PPP), régie directe.
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Les Opérateurs Privés
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Le marché des télécommunications a été ouvert à la concurrence le 1er janvier 1998 et, depuis le 25 juillet 2003, l'activité d'opérateur n'est plus soumise à autorisation. Chaque opérateur a la possibilité de définir ses projets d'investissement, sans être soumis à des obligations de déploiement ou de couverture. Parmi les opérateurs qui déploient des réseaux, on peut distinguer :
 
  • les opérateurs présents sur le marché de détail, notamment les grands opérateurs nationaux (Bouygues Telecom, Free, Numéricable, Orange, SFR) qui ont déjà engagé le déploiement du THD, essentiellement dans les grandes agglomérations ;
  • les opérateurs de gros qui, généralement à l'initiative d'une collectivité territoriale, déploient des réseaux d'accès sans proposer de services sur le marché de détail (Altitude infrastructures, Axione, Covage, ...).
Les réseaux ainsi déployés sont ensuite utilisés par différents opérateurs (FAI) qui commercialisent des offres de services sur le marché de détail. Parmi ces fournisseurs d'accès à l'internet, se trouvent les grands opérateurs nationaux, mais également des opérateurs « dit » locaux ou spécialisés.
Les utilisateurs finals peuvent ainsi généralement bénéficier, sur un même réseau d'accès, de différentes offres de service concurrentes.
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