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Actualités règlementaires
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Loi de modernisation de l’économie

Août 2008

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National – Cadre juridique

Publication de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie (LME) adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008 (titre III, chapitre 1).
Cette Loi impose notamment le principe de mutualisation de la partie terminale des réseaux fibre, imposant à l'opérateur qui pose la fibre dans un immeuble de « faire droit aux demandes raisonnables d'accès » des autres opérateurs.
 
 
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News
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Quentiop saisit la Commission européenne

17 avril 2013

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Interview sur TVFil78 d’Yves Macheboeuf, Président du Conseil d’Administration de la Régie, à l’occasion du dépôt de plainte auprès de la Commission européenne.
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QUENTIOP saisit la Commission européenne

16 avril 2013

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QUENTIOP a tenu le mardi 16 avril 2013 une conférence de presse afin d'expliquer la démarche qui l'a conduit à déposer une plainte en manquement contre l'État français auprès de la Commission européenne.
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TVFil78 Interview Yves Macheboeuf

2 juillet 2012

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Yves Macheboeuf, Président du conseil d'administration QUENTIOP, répond aux questions de TVFil78.

Yves Macheboeuf , président du conseil d'administration de la régie est intervenu lundi 2 juillet 2012 au 7/8 de TVFil78 afin d'expliquer l'arrêt provisoire des déploiements aux particuliers du réseau très haut débit en fibre opique QUENTIOP.
 
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QUENTIOP stoppé net

vendredi 29 juin 2012

Face à l'attitude des opérateurs nationaux qui rejettent les réseaux d'initiatives publiques, le Conseil d'Administration de la Régie d'Exploitation de la Fibre Optique de Saint-Quentin en Yvelines a décidé d'interroger la Ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'Economie numérique, Madame Fleur Pellerin.
Dans l'attente des clarifications souhaitées, le programme de déploiement de la fibre optique du réseau QUENTIOP à destination des particuliers sur l'ensemble des 7 communes est temporairement figé.
Souhaitons que l'été soit propice pour obtenir ces clarifications.
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