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  • UN NOUVEAU CADRE POUR UN NOUVEAU RESEAU
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Le cadre technique et la règlementation pour le déploiement du Ftth se précisent au fil du temps
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Conformément à la loi de modernisation de l'économie et à la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, le cadre réglementaire applicable aux déploiements FttH est défini par l'Autorité de Régulation des Communications et des Postes (ARCEP).
L'ARCEP a défini le cadre général du déploiement pour l'ensemble du territoire. Elle a été conduite à définir des dispositions particulières pour les déploiements réalisés sur les communes constituant les «zones très denses» (148 communes correspondant à 20 agglomérations urbaines). Elancourt et Guyancourt sont classées en «zones très denses».
Elle intervient aussi sur l'ensemble des questions ou problématiques liées au déploiement du Ftth en France tel que :
  • les obligations de mutualisation des opérateurs,
  • les modalités d'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de 12 logements.
  • les conditions d'accessibilité et d'ouverture des infrastructures et des réseaux éligibles à une aide du fond d'aménagement numérique du territoire.
  • les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire, à l'exception des zones très denses.
  • les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée.
  • L'évaluation des conditions dans lesquelles un contrat, pourrait constituer un moyen juridique adapté pour répondre à la problématique du co-investissement des opérateurs pour le déploiement du FTTH.
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Un réseau fortement mutualisé sur sa partie terminale
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La loi de modernisation de l’économie a posé le principe de mutualisation de la partie terminale des réseaux Ftth dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par deux décisions de l’ARCEP.

L'article L. 34-8-3 du CPCE, issu de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), a introduit un principe dit de mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique:
« Toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final. L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, hors des limites de la propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. »
 
Pour mettre en œuvre cette mutualisation, les opérateurs qui déploient un réseau (dits « opérateurs d'immeuble ») doivent donc proposer aux autres opérateurs (dits « opérateurs commerciaux ») un accès à la partie terminale de ce réseau en un point appelé « point de mutualisation ». En se raccordant à ce point de mutualisation, les opérateurs commerciaux sont ensuite en mesure de proposer l'ensemble de leurs services dans les logements raccordés au réseau mutualisé. Les clients finaux sont alors à même de choisir leur opérateur, quel que soit l'acteur qui aura déployé le réseau.
 
Afin d'éclairer les acteurs sur les conditions techniques, tarifaires ou organisationnelles de la mutualisation, l'ARCEP a précisé les conditions d'accès à la partie terminale des réseaux en fibre optique par :
  • l'adoption de la décision n° 2009-1106 en date du 22 décembre 2009, complétée par la recommandation du 23 décembre 2009 relative aux modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les zones très denses ;
  • l'adoption de la décision n° 2010-1312 en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.
 
Le 14 juin 2011, l'ARCEP a également publié une recommandation portant sur les modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de 12 logements.
Dans tous les cas, l'opérateur d'immeuble doit publier une offre d'accès passif à la partie terminale de son réseau, et communiquer des informations aux autres opérateurs.
 
Dans les zones moins denses, la part du réseau mutualisé est plus importante qu'en zone très dense.
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Installation de la fibre optique dans les immeubles :
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Il revient aux (co)propriétaires de choisir, lors d'une assemblée générale, l'opérateur qui déploiera le réseau mutualisé dans leur immeuble (vote à l'article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Cet opérateur est dénommé opérateur d'immeuble.
Dans les immeubles, un seul réseau FTTH en fibre optique sera déployé, ce qui réduit les travaux à effectuer. L'opérateur d'immeuble doit respecter des conditions de déploiement visant à garantir un accès ‘ouvert' et ‘technologiquement neutre' à l'ensemble des autres opérateurs .Le réseau déployé à l'intérieur de l'immeuble pourra être constitué d'une fibre par logement (« monofibre ») ou de plusieurs fibres par logement (« multi-fibres »).
En effet, si d'autres opérateurs souhaitent cofinancer, avec l'opérateur d'immeuble, le déploiement de la fibre optique dans l'immeuble, le réseau intérieur pourra contenir plusieurs fibres par logement. Dans ce cas, la prise installée dans le logement aura plusieurs entrées correspondant au nombre de fibres déployées.
Le choix du fournisseur de services FTTH par chaque habitant est indépendant du choix de l'opérateur d'immeuble par la copropriété.
Ainsi, une fois l'immeuble équipé en fibre optique, on peut contacter les différents opérateurs de services (FAI) pour savoir s'ils peuvent vous faire une offre de services FTTH et, dans ce cas, y souscrire.
 
Un guide pratique à l'attention des (co)propriétaires, bailleurs et syndics est disponible auprès de l'ARCEP.

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Le cofinancement
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La décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 qui définit les modalités de la mutualisation dans les « zones moins denses » prévoit que, parmi les modalités de l'accès à son réseau, l'opérateur d'immeubles doit proposer au niveau du point de mutualisation, outre une offre de location à la ligne, un droit d'usage pérenne et amortissable sur les lignes reliées à ce point.
Cette dernière forme d'accès doit permettre une forme de « co-investissement » avec l'opérateur client, au moment du déploiement initial (ab initio) mais également au cours de la vie du réseau (a posteriori).
Le principe du cofinancement a été introduit afin d'inciter les opérateurs à investir durablement dans les réseaux déployés.
L'Autorité de la concurrence qui a encouragé cette pratique, indique dans un avis que
« le coinvestissement offre non seulement une garantie raisonnable que les conditions d'accès des opérateurs alternatifs aux réseaux ne soient pas dégradées, mais encore n'est-il pas exclu que celles-ci puissent s'améliorer par rapport au dégroupage de la boucle locale cuivre : (i) sur un plan économique, en substituant des coûts fixes à des coûts variables ; (ii) sur un plan technique, à travers un ‘droit de regard' sur les conditions opérationnelles (livraison des accès, SAV) et un meilleur accès à l'information » (Avis n° 10-A-07 du 17 mars 2010, point 144).
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