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Adresse postale
QUENTIOP
Régie d'Exploitation de la Fibre Optique
4 rue des charmes
78190 Trappes
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POURQUOI LA REGIE ?
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L'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales permet clairement aux Collectivités territoriales d'intervenir dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques, y compris en tant qu'opérateur. Néanmoins, ce texte exige que les Collectivités territoriales qui accordent les autorisations de passage sous voiries aux opérateurs de communications électroniques ne soient pas en même temps elles-mêmes directement opérateurs, afin d'éviter des distorsions de concurrence.
 
La Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines se devait donc de créer une structure juridiquement indépendante pour le FTTH sur le territoire.
 
Ce projet a été confié à une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (établissement public local), créée par délibération du 22 octobre 2009 de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, dénommée « Régie d'exploitation de la fibre optique de Saint-Quentin-en-Yvelines » (la Régie).
 
 
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CREATION DE L'ETABLISSEMENT
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Suite aux avis favorables de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 11 juin 2009 et du Comité Technique Paritaire en date du 18 juin 2009, la décision n°2009-341 du 22 octobre 2009 du conseil communautaire crée la Régie d'exploitation de la fibre optique de Saint-Quentin en-Yvelines, régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, pour établir et exploiter le service public local industriel et commercial du réseau de fibre optique, et ses Statuts.
 
Dans le cadre de cette décision, les membres du Conseil d'administration de la Régie et le Directeur ont été désignés conformément aux règles du Code Général des Collectivités Territoriales.
 
Le Conseil d'Administration de la Régie est composé de dix membres, élus des communes de Saint-Quentin-en-Yvelines, dont certains conseillers communautaires.
Chaque ville de Saint-Quentin-en-Yvelines est représentée et conformément aux règles des établissements publics, la majorité des membres du conseil sont des conseillers communautaires.
 
 
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